Imprimer cette page

Social

UNEO

Remboursement des frais de télévision :
Adresser la facture acquittée à la mutuelle UNEO.
Contactez-nous pour vous aider à résoudre ou à comprendre des problèmes relatifs à cet organisme.

Permanence France Mutualiste

Nous ouvrons nos bureaux la France Mutualiste, avec une permanence où une conseillère vous recevra les mardis 15 mai, 5 juin, 3 juillet, 4 septembre, 2 octobre, 6 novembre et 4 décembre. Elle vous fournira toute information touchant aux avantages particuliers et non négligeables de la Retraite du Combattant.

Adhésions

Monique Guillon, Jacqueline Lavaud, Philippe Mouly, Bernard Quéré et Louise Witz nous ont rejoints. Bienvenue au sein de l'AAAG.

Ils nous ont quittés

Gisèle Beauchamp, Claude Boursicot, Jacques Brochon, Émile Docteur, Bernard Echarte, Pierrette Lavialle, Georges Lavaud et Gérard Witz nous ont quittés. Nos chaleureuses pensées vont aussi vers tous ceux qui sont touchés, familles et proches, à qui nous adressons nos plus sincères condoléances.

Adresses Internet

Si ce n'est déjà fait, faites-nous connaître votre adresse internet.
Rien de plus simple : adressez un simple courriel à : anciens.de.air@orange.fr
Merci

Pensions militaires d’invalidité et successions.

Cette note concerne leurs conjoints et descendants, car il n'est traité ici que des droits de succession que les notaires doivent déclarer aux impôts lors du décès d'un titulaire de PMI.
Les articles ci-dessous relèvent de la décision commune Défense/Finances d’octroyer aux ayants droit, une rente périodique, au taux retenu par la commission de réforme.
Le Code général des impôts (C.G.l) stipule :
Article 775 bis : « Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ». Le montant à déduire, par le conjoint et les descendants, de l’actif successoral est le total cumulé des PMI perçues chaque année sans aucune revalorisation, après conversion des anciens francs (avant 1960), des nouveaux francs (avant 2002) en euros (1 euro = 6,55957 francs ou 655,957 anciens francs).
Article 885 k : « La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ». Ainsi, après le décès de son mari titulaire d'une PMI, si l'épouse n'a pas eu à payer de droits de succession (communauté universelle par exemple) les descendants, au décès de celle-ci, pourront déduire du patrimoine de leur mère le montant de la PMI perçue par leur père.
Ces dispositions issues de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 (JORF du 27 décembre) ne concernent que les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, quelle que soit la date de perception de la PMI. La prescription intervient au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l'impôt est exigible. Donc, pour un impôt sur la succession dû en 2015, le délai expire le 31 décembre 2018.

Extrait de l’article tiré du n°72 des Blessés Multiples et Impotents de Guerre et Veuves d’Adhérents qui reprend en extraits la note du "Guide de déduction des PMI sur l'impôt sur les successions et l’ISF – 2017" édité par I'ANAPI Fédérale (GR 171 de la FNAM).

Pour plus d’informations, contactez l'AAAG. N'hésitez pas.

« On est gouverné par des lascars qui fixent le prix de la betterave et qui ne sauraient pas faire pousser des radis.
Que ce soit la révolution ou la paëlla, rien de ce qui est espagnol n'est simple.
Les producteurs de films ont tous des Rolls-Royce parce que, dans le métro, il faut payer comptant. »

Michel Audiart


Page précédente : AAAG JEUX
Page suivante : Petites annonces