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Carte du combattant

L’arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, paru au JO du 16 janvier 1994 précise : dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d’Evian, une extension est faite du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Les militaires présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, peuvent obtenir la carte du combattant au titre AFN, s’ils totalisent une durée de service pendant cette période d’au moins 120 jours ou 4 mois. Les décisions d’attribution interviennent depuis le 1er janvier 2019. Les demandes peuvent être déposées à l’aide de l’imprimé CERFA 15924*1 qui contient la "demande de retraite du combattant".

La possession de la carte du combattant :
– autorise le port de la croix du combattant.
– fait devenir, le titulaire, ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
– permet de percevoir la retraite du combattant (374.40 € tous les 6 mois. Nominative, non réversible, non imposable, elle doit être sollicitée dans le mois du 65ème anniversaire auprès du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) ayant attribué la carte du combattant. Elle est versée au titulaire à partir de 65 ans.
– permet de postuler pour une retraite complémentaire du combattant. ( voir notre encart : Permanence France Mutualiste).
– permet d’obtenir le titre de « reconnaissance de la nation », sans autres conditions. Il autorise le port de la médaille de reconnaissance de la Nation (décret 2002-511 du 12/04/2002).

La carte du combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume.

Les imprimés nécessaires peuvent être téléchargés depuis le site www.service-public.fr.
Plus amples renseignements auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) du département du lieu de résidence. (évidemment aussi à l’AAAG).

 

   


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